La loi Pinel appliquée depuis début 2015, a beaucoup apporté au marché de l’immobilier, mais elle ne concernait jusque-là que les biens immobiliers neufs. Puis en janvier 2019. Ce dispositif, mis en place par le gouvernement s’étend aux anciens logements répondants à des critères spécifiques que nous verrons par la suite, on parle alors de loi Pinel dans l’ancien. Elle a pour but d’encourager l’achat de biens anciens, et de les rénover en proposant des avantages fiscaux attractifs.
Quel est le principe de la loi Pinel dans l’ancien ?
L’investissement dans un logement locatif permet d’investir au long terme, et de bénéficier d’une défiscalisation. En ce qui concerne la loi Pinel dans l’ancien, elle a été votée dans le cadre du projet de loi de finance 2019, elle répond aux mêmes principes que la loi de Pinel, à la différence que celle-ci concerne les biens à rénover au lieu de biens neufs. Ainsi, ce dispositif encourage les acheteurs potentiels à investir dans des biens anciens qu’ils doivent rendre habitables pour les louer, en respectant les conditions de location Pinel. Les critères d’éligibilité à la défiscalisation sont :
- Logement ancien VEFA rénové ;
- Logement indécent acquis par le contribuable à rénover ;
- Local à transformer en logement.
Ainsi, les logements qui ne répondent pas aux normes d’habitations décentes sont acquis par le contribuable, et font l’objet de travaux de rénovation conférant à celui-ci les critères d’habitation avoisinant ceux d’un logement neuf. Cette loi a beaucoup de succès, notamment dans les régions périphériques qui comporte de nombreux logements anciens à réhabiliter.
Quels sont les avantages de la loi Pinel dans l’ancien ?
Parmi les avantages accordés par la loi Pinel dans l’ancien, le premier concerne la réduction d’impôt, qui est proportionnelle à la durée du contrat de location que vous vous engagez à respecter. Il existe trois options, louer son bien durant 6 ans pour bénéficier de 12 % de réduction, 9 ans pour 18 %, et 21 % pour 12 ans. Ces taux sont encore d’actualité, grâce au report de cette loi jusqu’en 2022, mais ils seront dégressifs en 2023 et en 2024. L’autre avantage qui n’est pas des moindres, est de pouvoir acquérir un bien immobilier personnel sans apport initial, avec les loyers perçus durant les années, vous payez ce bien en bénéficiant de l’avantage fiscal. Pour les locataires, les plafonds du loyer imposés sont un point crucial. Autre point, contrairement à la loi Duflot, ce dispositif vous permet de louer à vos parents ou enfants, tant que celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.
