La loi Pinel est un dispositif mis en place dès l’année 2014, concernant la défiscalisation immobilière. Elle incite les propriétaires et futurs propriétaires à se lancer dans l’investissement locatif en proposant divers avantages : une importante réduction d’impôt avec différents pourcentages selon le nombre d’années de location. La loi Pinel permet au citoyen de devenir propriétaire sans payer son achat : ce dernier est remboursé avec les loyers. Elle permet également de louer à ses ascendants, à ses descendants et aussi de préparer sa retraite avec une rentrée d’argent régulière grâce aux loyers.
Défiscalisation Pinel ou la réduction d’impôts
La loi Pinel est un dispositif immobilier dont le principal objectif est la défiscalisation. La défiscalisation Pinel vise une réduction d’impôts qui dépend du nombre d’années où vous mettez un logement neuf en location : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans de location. La défiscalisation se fait selon un plafond de 5 500 € / m², et ne dépasse pas les 300 000 €. Si votre logement nouvellement acheté coûte par exemple 7 500 € / m², la défiscalisation se fait sur le plafond de 5 500 €. De même qui si le logement coûte 420 000 €, la défiscalisation se fait sur le plafond de 300 000 €.
Loi Pinel et location : toute une démarche
La location est le ciment de la loi Pinel : le propriétaire d’un bien peut profiter des avantages de la loi Pinel s’il met son logement en location sur une longue durée. La durée de location varie entre 6, 9 et 12 ans, et permet au propriétaire de bénéficier d’une importante réduction d’impôts, qui varie selon les durées de location entre 12, 18 et 21 %. La loi Pinel sur la location stipule qu’à la fin de la période de location, l’avantage fiscal s’arrête, mais le propriétaire aura amorti le coût du bien immobilier avec les loyers et les précédentes réductions d’impôts.
Le plafond de loyer selon la loi Pinel
Il est possible de calculer le plafond de loyer selon la loi Pinel : le loyer plafond doit être calculé hors charges, et dépend de ces deux critères :
- La superficie du logement ;
- L’implantation du logement : A, A bis, B1.
Pour bien le calculer, il faut suivre les barèmes au m² en vigueur, puis y appliquer un coefficient multiplicateur en fonction de la superficie du logement.
La loi Pinel dans l’ancien : comment investir ?
La loi Pinel de l’ancien concerne les biens qui étaient occupés auparavant. Elle permet aux propriétaires de profiter des mêmes réductions fiscales que les investisseurs dans un logement neuf. Il peut être rebutant d’investir dans le Pinel ancien : en effet, il faut suivre une longue procédure avec plusieurs conditions à remplir. Les logements concernés par ce dispositif sont les logements en état de délabrement, et les locaux commerciaux ou industriels à modifier en habitation.
Quelles sont les conditions d’application de la loi Pinel ?
Pour qu’un investisseur puisse profiter des réductions d’impôts, il doit respecter les conditions de la loi Pinel : ces conditions concernent certains types de logement, avec le respect des délais impartis, ainsi que le respect de la performance énergétique de logement en location. Ce dernier doit être neuf et situé dans une zone géographique où le dispositif Pinel est appliqué.
