L’assurance décennale s’adresse plus précisément aux constructeurs. Elle est aussi mieux connue sous la dénomination garantie décennale. Elle couvre les dommages qui surviennent après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Elle dure pendant 10 ans, d’où sa dénomination.
Le délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, que celle-ci soit effectuée avec ou sans réserve. Ainsi, aucune action ne peut plus être entreprise plus de 10 ans après la réception des travaux.
Cet article va vous faire connaître les détails de l’assurance décennale. Il s’agit surtout des dommages qui sont couverts.
Une assurance obligatoire
Les constructeurs se trouvent obligés de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle va garantir la réparation des dommages qui vont apparaître après la réception des travaux. Ainsi, tout constructeur d’un ouvrage d’un bâtiment ou d’un logement est responsable des dommages sur ce qu’il a construit pour une durée de 10 ans.
Par conséquent, sa responsabilité est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage. Celui-ci peut être une personne publique ou privée pour qui les travaux de construction ont été réalisés. En cas de décès, ses héritiers la remplacent. C’est un contrat de louage d’ouvrage qui lie les deux parties.
Quant au maître d’ouvrage, il est également obligé de faire une souscription. Pour lui, cela va être une assurance dommages-ouvrages. Celle-ci va lui permettre de rembourser ou d’exécuter les réparations couvertes par la garantie décennale. À cet effet, il n’a nul besoin de rechercher les responsabilités de chacun.
L’assurance décennale concerne aussi les travaux de rénovation importants. Les plus connus sont l’agrandissement d’une habitation ou la réfection d’une charpente. Des fois, sont également inclus les travaux ultérieurs d’aménagement pour la véranda, la terrasse ou la piscine.
De quels dommages s’agit-il ?
L’assurance décennale est obligatoire dès que vous allez entreprendre des travaux de construction, d’extension et de rénovation d’un bâtiment ou d’un logement. Elle va couvrir les malfaçons qui n’étaient pas décelées durant la réception des travaux. Seulement, elle ne s’applique qu’aux travaux qui ont fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Pour le constructeur, il est le responsable de la solidité de l’ouvrage. Dans le cas, tout désordre éventuel qui rendrait celui-ci inhabitable ou impropre à l’usage prévu lui revient. Cela englobe les éléments faisant partie prenante des ouvrages de viabilité. Ils comprennent notamment les composantes suivantes :
- la fondation et l’ossature y compris la véranda, terrasse et piscine enterrée,
- la viabilité comme les réseaux, l’assainissement,
- la voirie d’accès,
- les éléments d’équipements comme le plafond, plancher, canalisation, chauffage central et installation électrique encastrée.
Dans la pratique, les dommages peuvent provenir de fissures importantes, de glissement de terrain ou d’un défaut d’étanchéité. C’est pour cela qu’ils affectent surtout la toiture, la charpente et les murs.
Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont pas compris par la garantie décennale. À cet effet, il est toujours utile de savoir que certains cas ne sont pas aussi considérés. Il s’agit par exemple des cas de fissuration sans infiltration, de traces inesthétiques ou d’une nuance dans la teinte d’un enduit.
Mieux connaître les principes de la responsabilité
En un mot, si vous êtes constructeur sachez qu’une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur vous. Celle-ci s’applique pour 10 ans juste après la réception des travaux. Ce principe relève de l’ordre public. En aucun cas, il ne peut être altéré par contrat, quel que soit le motif invoqué.
De ce fait, il ne sera pas possible pour les constructeurs de s’exonérer de cette responsabilité de plein droit. Ce ne sera faisable que dans la mesure où ils arrivent à prouver que les dommages en question ont comme origine une cause étrangère aux travaux. Cela se produit pour un cas de force majeure ou le résultat de la faute d’un tiers ou de celle de la victime elle-même.
La mise en œuvre de la garantie décennale
La garantie de l’assurance décennale s’applique dans deux situations différentes. Tout d’abord, elle entre en vigueur lorsqu’un vice d’une certaine gravité est constaté. Celui-ci va immanquablement compromettre la solidité de l’ouvrage. Ensuite, il peut provenir d’un vice rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Il peut notamment s’agir d’un élément constitutif de l’ouvrage. Il se peut également être un équipement indivisible à celui-ci.
La garantie décennale entre impérativement en application lors de l’ouverture du chantier. Le point de départ débute à compter de la réception des travaux.
Toutefois, la loi stipule que le constructeur ne sera pas engagé s’il arrive à prouver que les dommages objet du litige proviennent d’une cause étrangère. Pour être retenue et considérée, il faut qu’elle soit assimilable à la force majeure. Ainsi, c’est valable, car l’évènement n’est pas prévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. Et pour obtenir les réparations à entreprendre, le client doit de son côté souscrire une assurance dommage-ouvrage.
