Le patrimoine matériel de l’humain se résume souvent par la possession de biens immobiliers, au moment d’un héritage, les bénéficiaires sont désignés dans le testament. Cependant, ces derniers ne sont pas forcément d’accord avec l’acquisition des biens en question. L’héritier désigné doit alors renoncer à l’héritage, ce qui est possible sous certaines conditions et dans le cadre de cas particuliers.
En quoi consiste la renonciation à l’héritage ?
Renoncer à une succession, c’est simplement dire non à l’acquisition du patrimoine d’une personne en fonction des dernières volontés de ladite personne. Ainsi, lorsqu’il y a succession, il n’est plus possible pour le potentiel héritier de profiter d’un bien immobilier lui qui lui était préalablement destiné.
Lorsqu’un ascendant ou un descendant renonce au bien immobilier, cela n’implique pas sa non-participation aux obsèques de la personne décédée. Pour renoncer à un bien immobilier, il incombe au renonciateur de remplir un certain nombre de conditions.
Quelles sont les conditions de renonciation d’un héritage ?
Il est bien possible de refuser un héritage, mais les cas sont particuliers. La première cause qui justifie la renonciation d’un héritier aux biens immobiliers d’un défunt est la série de dettes que peut avoir à sa solde le défunt. Dans ce sens, l’héritier n’a plus aucun crédit immobilier à régler puisqu’en droit, il est clairement dit que l’héritier hérite de l’actif et du passif du patrimoine du défunt.
En plus de cela, lorsqu’une personne renonce à une succession, cette dernière bénéficie de certains avantages fiscaux. Dans certains cas, la renonciation est bénéfique pour les petits enfants du défunt puisque ce sont eux en réalité qui en bénéficient en cas de renonciation du légitime héritier.
La question se pose souvent de savoir si toutes ces dispositions sont prévues par la loi.
La renonciation est-elle délimitée par la loi ?
Normalement, la renonciation à un héritage est délimitée par la loi. L’héritier doit dire s’il accepte le bien ou le refuse dans un délai de 4 mois. Une fois que ce délai est passé, l’héritier est obligé par les différents créanciers ou les autres héritiers ou l’État de fournir une réponse.
Lorsque les autres héritiers, l’État ou le créancier doivent intervenir pour que le successeur puisse se prononcer, il dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour décider définitivement. L’héritier peut aussi faire une demande de saisine adressée à la justice. Le but de cette demande est de recevoir un délai de prolongation pour une réflexion supplémentaire.
La renonciation en cas d’absence de dispositions de la personne décédée
La renonciation à une succession doit respecter tout un ensemble de démarches. Parfois, il peut être observé une absence testamentaire. Lorsque c’est le cas, c’est la loi qui s’occupe de la succession du défunt.
Trois cas sont reconnus par la loi pour parler d’absence de la succession :
- Le premier cas est le refus de la succession par les héritiers. On parle donc de renonciation à la succession.
- Le second cas est lorsque le potentiel héritier est indigne. Lorsqu’il est ainsi jugé, il ne peut en aucun cas prétendre à une succession.
- Enfin, le troisième cas est la succession vacante. C’est-à-dire que le légataire n’existe pas et que les héritiers non plus.
La renonciation pour des causes judicieuses
Certaines situations peuvent valablement justifier le refus d’héritage par un héritier. La loi recommande déjà qu’il soit raisonnable de renoncer à un héritage lorsque cet héritage est plus consistant en passif qu’en actif. C’est-à-dire que les dettes sont plus nombreuses que les bénéfices. En effet, la loi stipule que les héritiers ne sont pas obligés de régler les dettes du défunt lorsque ces derniers sont supérieurs à l’héritage reçu.
La loi recommande également aux héritiers de refuser la succession lorsque ces derniers pensent que l’héritage serait plus bénéfique à ses enfants s’il en a. C’est ce que la loi qualifie de principe de représentation.
Du point de vue fiscal, il faut également faire preuve de vigilance quant à l’acceptation d’un héritage. Dans cette logique, avec une disposition fiscale, vous pouvez contourner les doubles paiements relatifs aux droits de succession. Lorsque cette méthode est mise en pratique, elle permet de sauter une génération et entraîne la baisse du coût de la transmission patrimoniale.
Vous n’êtes pas sans savoir que le refus d’un bien immobilier à la suite d’un héritage peut avoir des conséquences nombreuses.
Quelles sont les conséquences du refus d’une succession ?
La première conséquence est que celui qui renonce à la succession est considéré comme n’avoir jamais été héritier du défunt. Il n’a donc aucun droit relatif à la succession. De même, par rapport aux dettes, il n’a aucune obligation.
Lorsque l’héritier renonce aux biens de la succession, ces différents biens reviennent à ses représentants en l’occurrence ses enfants si ce dernier en a. lorsqu’il n’a aucun représentant légal, ses cohéritiers sont ceux qui bénéficieront de la succession.
Il existe une période durant laquelle l’héritier qui renonce à la succession peut revenir sur son choix. Cette période prend en compte le temps d’acceptation de la succession par les nouveaux héritiers.
FAQ
Q : la renonciation à un héritage peut-elle être remise en cause ?
R : Oui, la renonciation à un héritage peut bien être remise en cause. Elle sera remise en cause uniquement par le renonciateur lorsque les héritiers devant accepter la succession n’ont pas donné de réponse jusqu’à ce que le renonciateur revienne sur sa décision. Il devra se prononcer suivant une procédure formelle afin d’être pris en compte par qui de droit.
Q : quels sont les droits dont on jouit après renonciation ?
R : après renonciation, l’héritier renonçant jouit des droits acquis par legs ou par dons. Cependant, lorsque le point de l’héritage est fait et que les biens par legs ou dons sont élevés à ceux reçus par les héritiers ayant accepté les biens, il faudra les indemniser. Cette indemnisation se fait par calcul de la différence de la valeur des biens. Cela doit être constaté à la date de partage des biens.
Q : est-il possible de prendre en compte qu’une partie de la succession ?
R : Oui, cela est disposé dans le Code civil en son article 787. Il stipule d’ailleurs que « l’héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ». Pour y arriver, l’héritier doit se rendre au tribunal, où il effectuera devant le greffe judiciaire, la déclaration qui devra être connue par l’opinion publique.
Il faut noter que cette déclaration est irrévocable. C’est dire donc que l’héritier ne pourra plus renoncer. Il est aussi important de préciser que cette déclaration peut être également faite devant le notaire.
Q : qui peut me remplacer lorsque je renonce ?
R : Lorsque la renonciation est faite, les personnes susceptibles de me remplacer sont les descendant ou ascendant. On entend par là :
- Les enfants ;
- Les petits enfants ;
- Les frères et sœurs.
Bon à savoir
Le principe de réserve héréditaire stipule qu’une certaine partie de l’héritage est réservée aux enfants du défunt. Cependant, il est possible de renoncer à sa réserve héréditaire au profit de l’un de ses frères ou soeurs. Ce dispositif a été mis en place récemment via le pacte de famille. Il s’agit d’un acte authentique qui doit être signé en présence de 2 notaires et qui permet par exemple davantage un proche démuni (situation de handicap notamment).
Vous savez à présent si vous devez oui ou non renoncer à une succession. À vous de décider.
