La loi Pinel permet d’acheter un bien et d’amortir son coût en le louant sur le long terme, durée qui est déterminée selon le taux de réduction fiscale que vous choisissez. Ce dispositif a eu un impact positif sur le marché de l’immobilier et sur l’investissement dans la construction qui a relancé cette économie, tout en permettant aux personnes de conditions modestes d’accéder à un logement aux normes grâce au plafond imposé par la loi Pinel.
À combien s’élève le plafond du loyer selon Pinel ?
L’une des conditions pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, principalement la défiscalisation, est le plafond du loyer qui est mis à jour chaque année dans le bulletin officiel des finances publiques, le dernier datant du 8 avril 2021. Celui-ci actualise non-seulement le plafond de loyer qui dépend principalement de la zone éligible Pinel, mais aussi des ressources du locataire. Ces plafonds correspondent aux montants mensuels maximum que pourra fixer le propriétaire du bien, qui doit impérativement être dans un bâtiment d’habitation collective. Ils sont déterminés selon :
- La localisation géographique du logement ;
- La surface pondérée du logement ;
- Barème de prix en vigueur.
La loi Pinel divise le territoire en plusieurs zones, dont 4 sont éligibles aux conditions Pinel. Depuis avril 2021, le plafond du loyer mensuel par m2, sans inclure les charges, s’élève à 17.55 € en zone A bis, 13,04 € en zone A, 10.51 € en zone B1, et 9,13 € en zone B2. Ces plafonds diffèrent en Outre-mer, vous pouvez les retrouver sur la page des services publics français. Les modalités de plafond de loyer peuvent être revues à la hausse chaque année, tant qu’on respecte les plafonds imposés, ils varient en fonction de l’inflation économique. Il existe d’autres conditions pour bénéficier de la loi Pinel, telles que la location d’un logement neuf et non-meublé, il vous est possible de faire une simulation gratuite en ligne pour connaître votre éligibilité.
Quels sont les avantages du plafond de loyer imposé par la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel fixe le plafond des loyers du bien à louer, afin de s’assurer que ces biens immobiliers profitent aux foyers de conditions modestes, voire en difficulté. Ainsi, l’accès à des logements neufs, ou remis à neuf, disposant de certifications aux normes thermiques en vigueur est à la portée des catégories de personnes qui n’auraient pas eu les moyens de vivre dans ces zones géographiques aux loyers généralement élevés, ces biens sont considérés comme de classe « intermédiaire ». Ces plafonds s’adressent aussi aux personnes aux revenus élevés, ne pouvant, par conséquent, pas avoir accès au logement social, mais ayant du mal à trouver un bien à louer dans les conditions du marché locatif actuel. Ces plafonds sont aussi déterminés par la composition du foyer fiscal du locataire. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt pour un nouvel acquéreur d’un bien neuf, il doit mettre en location son bien dans les 12 mois suivants la fin du chantier, et il doit le louer durant 6 ans, 9 ans, ou 12 ans, et respecter les conditions de location, soit le plafond des loyers et des ressources du locataire.