La mise en place de la loi Pinel à fortement contribuer à l’investissement dans le milieu immobilier, elle a pour but d’encourager la construction de logements, tout en privilégiant les gens de conditions modestes pour ce type de location. Le principe de la loi Pinel est d’acheter un bien immobilier dans le but de le louer durant un certain nombre d’années, qui déterminera le taux de défiscalisation dont vous pourrez bénéficier.
La loi Pinel et la location de biens immobiliers : les conditions à respecter
Le dispositif Pinel, instauré maintenant depuis 6 ans, répond à des conditions de location spécifiques pour bénéficier d’une réduction d’impôt, voici quelques-unes des conditions de la loi Pinel :
- Acheter un logement neuf ou VEFA ;
- Acheter dans une zone Pinel ;
- Louer le bien durant 6 ans au minimum ;
- Le bien doit répondre aux normes thermiques ;
- Respecter les ressources du locataire ;
- Respecter les plafonds de loyer.
Le bien selon la loi Pinel, doit être situé dans un bâtiment d’habitation collective, et être loué non-meublé dans les 12 mois suivants la fin des travaux, et il ne pourra pas être revendu avant les 6 ans réglementaires, ou jusqu’à 12 ans selon la réduction d’impôt dont vous bénéficiez. Il n’est pas possible d’en bénéficier pour plus de deux bien par an, avec un investissement annuel de 300 000 € et une surface d’habitation réglementée, qui est fixée à 5 500 € le m2 au maximum. Le logement pour être loué doit être certifié aux normes énergétiques en vigueur RT 2012 ou BBC 2005. La zone géographique du bien a son importance, il doit être situé dans l’une des zones Pinel éligibles, à savoir, les zones A, A bis et B1, ce qui influera sur le plafond du loyer.
Quels sont les avantages que propose la loi Pinel en ce qui concerne la location ?
La loi Pinel est basée sur l’investissement dans un logement locatif, certes, il y a des conditions pour en bénéficier, mais ces avantages sont très attractifs. En premier lieu, il y a la défiscalisation, qui est le premier bénéfice de ce dispositif, ce taux de réduction d’impôt dépend exclusivement de la durée de location, qui varie entre 6, 9 et 12 ans, et donne lieux aux réductions respectives suivantes 12, 18 et 21 %, ce qui représente environ 6 000 € par an. Contrairement à la loi Duflot abrogée en 2014, vous avez la possibilité de louer ce bien à un membre de votre famille, ascendants ou descendants, tant qu’il ne fait pas partie du foyer fiscal. De plus, les coûts des charges et de l’entretien sont réduits, car le bien immobilier est neuf, et répond aux normes de basse consommation BBC, ou les normes thermiques RT2012. Le propriétaire doit impérativement louer à un locataire ayant des revenus inférieurs à un montant limite, fixé dans le code général des impôts, et ce, dans le but de favoriser les personnes avec peu de pouvoir d’achat, et souffrantes du prix des loyers élevés. De plus, les zones éligibles Pinel sont choisies pour développer et encourager le marché de l’immobilier dans le secteur, tant la construction de logements que par leur location.