Les héritiers des biens immobiliers se confrontent souvent à des difficultés lorsqu’ils désirent vendre leur héritage. Cette situation devient encore plus compliquée lorsque le bien hérité doit se partager entre plusieurs personnes. Il peut arriver qu’un ou plusieurs des héritiers refusent de vendre leur part du bien en question. Face à cette situation, plusieurs solutions sont envisageables.
Comment vendre alors un bien immobilier après une succession ?
Les étapes à suivre
La vente d’un bien immobilier passe par une procédure qui se déroule en plusieurs étapes.
Contacter un notaire afin de régler les droits de succession.
Pour plus de sécurité juridique, la vente d’un bien immobilier passe par un notaire. Ce dernier, en sa qualité d’officier juridique, sera en mesure de donner des conseils au vendeur. C’est aussi à lui d’établir et d’authentifier les documents juridiques nécessaires et de l’accompagner durant le processus de vente. Les documents de succession sont le plus souvent :
- l’acte de notoriété,
- l’attestation de propriété
- un acte de partage dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers.
Suite à cela, vous serez appelé à régler les droits de succession.
Estimation de la valeur du bien immobilier
Cette étape permet de connaître la juste valeur du bien immobilier afin de ne pas le sous-estimer. Ladite valeur du bien sera inscrite dans l’attestation de propriété afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les droits de succession. Pour cela, il est vivement recommandé de faire appel à un notaire ou à un agent immobilier.
Rénover le bien immobilier
Personne ne voudrait visiter une maison ou un immeuble en mauvais état. Pour mettre son bien immobilier en valeur, il faut prendre le soin de faire quelques rénovations. L’un des avantages de cette rénovation est qu’elle attire plus l’attention des clients. La rénovation en question se fera en deux étapes :
1. Mettre de l’ordre à l’intérieur
Dès qu’un client visite une maison, la première chose qu’il cherche à y voir est l’ordre qui s’y trouve. Dans ce cas, il s’avère indispensable de prendre un peu de son temps pour ranger les affaires qui se trouvent à l’intérieur. Il est temps de désengorger le bien et de dépersonnaliser la décoration. Il faut penser à rafraîchir la peinture et à débarrasser les objets personnels.
2. Les petites réparations
En plus du rangement à l’intérieur, il faut penser à faire les petites réparations. Même si elles ne sont pour la plupart du temps remarquées, elles jouent quand même un rôle dans la détermination de la valeur de la maison ou de l’immeuble. Ces réparations peuvent être une serrure à changer, une prise murale qui ne fonctionne plus, une ampoule usagée ou encore une porte qui a du mal à se fermer. Y veiller avec une grande attention augmente les chances de vite vendre le bien immobilier à un prix satisfaisant.
Faires des annonces publicitaires
Un bien immobilier, même bien rénové, aura du mal à être vendu sans publicité. Il va falloir trouver un moyen d’attirer les visiteurs. Les annonces immobilières sont la solution. Plusieurs canaux sont disponibles à cet effet. Les plus utilisés, et qui offrent la possibilité de toucher un grand nombre de prospects, sont les canaux digitaux, même s’il faut savoir s’y prendre. Il faut notamment faire une annonce complète ou carrément recourir à un professionnel. L’annonce doit nécessairement contenir des informations pertinentes, sans quoi elle n’attirera pas beaucoup de monde.
Ces étapes sont standards, peu importe le statut de succession. Néanmoins, des étapes particulières sont également à prendre en compte en fonction du statut de succession.
Cas d’une succession unique
On parle de succession unique lorsqu’il n’existe pas d’autres héritiers pour le bien immobilier en question. Dans ce cas, la procédure s’avère plus simple. La vente du bien immobilier pourra donc avoir simplement lieu.
Cas d’une succession à plusieurs héritiers
Contrairement à une succession unique, en cas d’une succession multiple, le bien immobilier reçu en héritage est automatiquement placé sous le régime de l’indivision. Cela signifie donc que tous les héritiers ont les mêmes droits ainsi que la même propriété sur le bien en question. Dès lors que l’un des héritiers refuse de donner son accord à la vente, la procédure s’interrompt automatiquement. Il faut donc résoudre ce problème avant de poursuivre la procédure.
Demande de partage par un héritier
Selon les dispositions juridiques, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». En tant que cohéritier, vous pouvez sortir de l’indivision en demandant la répartition de la succession en plusieurs parts. Cependant, il existe des restrictions à cette loi :
- Si les cohéritiers avaient établi une convention d’indivision, personne ne pourra donc rompre cette convention qui dure généralement 5 ans.
- Si les héritiers ont demandé un sursis au partage avec une durée de 2 ans environ, sortir de l’indivision ne sera donc pas possible pendant cette période.
Les héritiers font recours à ces deux possibilités si le partage immédiat du bien pose problème.
Le partage à l’amiable
Cette autre possibilité entre en jeu lorsque tous les héritiers trouvent un terrain d’entente par rapport à toutes les conditions de partage. Ce partage pourrait être total ou partiel et se fait généralement suivant trois modalités :
- Le partage en nature accompagné d’une soulte
- Celui entre héritiers des fruits de la vente du bien
- La création d’une société civile immobilière
Pour le partage à l’amiable, si c’est seulement un des héritiers qui désire sortir de l’indivision, il pourra céder sa part à un autre héritier ou à un tiers en contrepartie d’un montant prédéfini.
Faire intervenir la justice
Si les cohéritiers n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, ils seront obligés de se rapprocher de la juridiction compétente en la matière pour un partage judiciaire. Ce dernier se fait via une répartition au tirage au sort entre les héritiers, ou par vente aux enchères publiques.
Les charges financières liées à la vente d’un bien immobilier en succession
Durant la succession d’un bien, les cohéritiers sont appelés à supporter diverses charges financières. Ces charges concernent surtout les frais d’établissement des actes juridiques et les rémunérations du notaire.
L’attestation immobilière
L’attestation immobilière est un acte authentique qui permet de transférer légalement la propriété de la maison aux héritiers. Pour un tel acte, les rémunérations du notaire sont les suivantes :
- 1,972% de la valeur du bien jusqu’à 6 500 € ;
- 1,085% de 6 501€ à 17 000 € ;
- 0,74% de 17 001€ à 30 000 € ;
- 0,542% au-delà de 30 000 €.
L’acte de partage
L’acte de partage est un acte établi par un notaire pour authentifier le partage d’un bien immobilier en succession. Le notaire reçoit également une rémunération en fonction de la valeur du bien. Ces rémunérations sont entre autres :
- 4,931% pour un bien dont la valeur n’excède pas 6 500 € ;
- 2,034% pour un bien dont la valeur se situe entre 6 501 € et 17 000 € ;
- 1,356% pour un bien dont la valeur se situe entre 17 001 € et 60 000 € ;
- 1,017% pour un bien dont la valeur dépasse 60 000 €.
La vente d’un bien immobilier en succession se fait suivant plusieurs étapes et selon que le bien en question soit sous succession unique ou multiple.
