Dans le cadre du processus immobilier entre un vendeur et un acheteur, le moment de la fameuse question arrive de savoir qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit choisir le notaire pour la réalisation contractuelle de la vente du terrain. Certains pensent que ce choix revient à la personne qui souhaite vendre le terrain. D’autres sont certains que c’est l’acheteur qui choisit le notaire. La situation est clairement ambigu d’un point de vue juridique : il n’existe pas de règle juridique fixe.
Il est devenu de plus en plus habituel que ce soit l’acheteur qui choisisse le notaire, certaines familles ont un seul notaire pour tous ses membres, facilitant par exemple les questions d’héritage.
Cependant, à qui revient réellement et légalement le choix du notaire ? Nous vous fournissons dans cet article des explications sur les différentes possibilités de choix du notaire.
Le cas où le choix du notaire se fait par l’acheteur
Il est devenu courant que l’acheteur choisisse le notaire pour une vente immobilière. C’est lui qui prend en charge le prix d’achat et généralement aussi les frais de justice et de notaire. De nombreux acheteurs n’ont toutefois jamais travaillé avec une prestation de notaire. Ils sont donc nombreux à demander des recommandations à leurs amis ou à leurs connaissances.
L’agent immobilier peut également s’avérer très utile à cet égard, car il connaît de nombreux cabinets de notaires locaux. En règle générale, le juriste reçoit tous les documents nécessaires à l’établissement du contrat directement de l’agent immobilier ou du vendeur au préalable. Il est néanmoins conseillé de trouver un cabinet d’avocats à proximité.
Le cas où le choix du notaire se fait par le vendeur
Il arrive parfois que l’acheteur ne connaisse pas de notaire et ne veuille pas non plus en choisir un dans les pages jaunes. Dans ce cas, il est bien sûr possible que le vendeur choisisse un notaire. S’il a déjà vendu plusieurs biens immobiliers ou terrains, il doit avoir le contact d’un notaire sous la main. Il peut volontiers proposer ce contact à l’acheteur, qui s’adressera alors lui-même directement au notaire. Si le vendeur n’a pas de contact pour lui, le mieux est qu’il demande à un agent immobilier.
Le cas où le vendeur est un promoteur immobilier
Si le vendeur agit en tant que promoteur immobilier et qu’il vend une nouvelle construction, c’est généralement lui qui prévoit déjà le contact avec le notaire. Cela s’explique par le fait qu’il a acheté un terrain et qu’il y a construit une maison, voire plusieurs. Peut-être en a-t-il déjà vendu quelques-unes, ce qui a nécessité un acte notarié. Il ne fait donc aucun doute qu’il ait de bons contacts avec les cabinets d’avocats locaux, car ils avaient déjà rédigé pour lui des contrats de vente antérieurs.
Des projets préétablis sont donc déjà dans les tiroirs, ce qui peut évidemment accélérer le processus de vente complet. Les contrats notariés entre vendeur et acheteur sont généralement beaucoup plus volumineux que les contrats portant sur un bien immobilier déjà utilisé. C’est pourquoi l’acheteur peut être amené à consulter un avocat. Il s’agit d’une étape normale qui ne doit pas être source d’incertitude. Plus un contrat de vente est détaillé et complet, plus il est important de l’examiner en détail. Ce délai doit être pris en compte dans le processus de vente.
Que faire lorsqu’aucun des deux parties n’a de recommandation de notaire ?
Si l’acheteur et le vendeur n’ont pas de notaire sous la main, ils peuvent comme nous l’avons déjà mentionné, demander à l’agent immobilier. Mais si le processus de vente complet se déroule sans courtier, il n’y a plus qu’une seule solution : regarder sur Internet. En tapant les termes « notaire » et leur ville, ils obtiendront toute une série de prestations de notaires. Comme les prestations et les frais des juristes sont fixés par la loi lors de la vente d’un terrain, rien ne peut aller de travers. Vous ne devez donc pas vous inquiéter car tout se passera comme prévu. En réalité, personne ne peut se passer d’un rendez-vous chez le notaire pour la vente d’un terrain. Il est obligatoire.
Que faire si vous n’êtes pas autorisé à choisir ?
Si vous estimez que votre droit de choisir un notaire a été violé, il existe plusieurs façons de le faire valoir. Vous pouvez vous adresser à de nombreuses institutions pour dénoncer la situation. Il s’agit entre autres :
- d’un bureau public de protection des consommateurs ;
- d’une organisation de consommateurs ;
- du tribunal.
Nous vous recommandons d’utiliser d’abord les outils que le droit notarial met à votre disposition. Informez donc le notaire de votre choix de l’existence d’un conflit avec l’autre partie. Ainsi, ce sera lui qui le portera à la connaissance de l’Association Notariale de Conseil. De cette façon, l’association elle-même contactera le notaire choisi par l’autre partie afin qu’il s’abstienne d’agir.
Mais, il peut aussi arriver que vous ne soyez pas sûr de l’identité du notaire, que ce ne soit pas le notaire choisi par l’autre partie. Dans ce cas adressez-vous directement à l’Association Notariale de Conseil de votre région et signalez le cas. Les associations notariales ont compétence sur les notaires respectifs de la Communauté pour faire appliquer les lois et règlements. Exigez que vos droits soient respectés. Toute action qui limite ou entrave le droit de l’acheteur de choisir un notaire peut constituer une pratique abusive.
Quelles sont les exceptions au libre choix du notaire ?
Comme pour toute règle générale, il y a des exceptions qui sont les suivantes :
Décès sans testament
En cas de décès sans testament, il faut déterminer les héritiers ab intestat, ce qui ne peut se faire devant n’importe quel notaire. Cela doit être fait devant un notaire qui a son bureau dans la localité où le défunt avait sa dernière résidence. C’est seulement s’il y a plusieurs notaires dans cette localité, qu’il y aura un choix à faire.
Actes nécessitant la présence notariale
Les actes qui requièrent la présence du notaire en dehors de l’office notarial ne peuvent être réalisés que par ceux qui sont compétents. Si vous avez des doutes quant à la personne compétente dans les villes où il n’y a pas de notaire, demandez à l’Association notariale ou à l’office notarial le plus proche.
Pourquoi devez-vous faire confiance aux notaires ?
La réponse à cette question est simple. Étant hautement qualifié, le notaire exerce une fonction publique que l’État lui a déléguée. Il n’obtient ce rang qu’après avoir passé des concours très exigeants. Cette formation lui permet de donner des conseils impartiaux et de rédiger et autoriser l’acte public dans lequel vous exprimez vos souhaits, conformément à la loi en vigueur.
L’acte notarié est la preuve claire et fiable que ce qui y est indiqué est vrai et légal et qu’il est autorisé et validé par l’État. En d’autres termes, par l’intermédiaire du notaire, l’État vous offre une sécurité juridique préventive. Il s’agit d’une « sécurité », car vous pouvez avoir confiance dans la véracité et la légalité de ce qui est indiqué dans l’acte. De même, il est « préventif », car le notaire intervient avant l’exécution de l’acte ou du contrat. Il évite ainsi la possibilité qu’ils soient illégaux, ainsi que d’éventuels procès et conflits ultérieurs.
