La quittance de loyer désigne un document indiquant les sommes que le locataire a versées durant sa période de location. Un locataire a principalement besoin de la quittance de loyer pour prouver qu’il effectuait, en bonne et due forme, le règlement du loyer et des charges, également, car la quittance de loyer peut être utile dans la réalisation de quelques démarches administratives. Un propriétaire peut-il ne pas remettre la quittance de loyer ? Et dans quel cas la remise de cette dernière devient-elle obligatoire ?
Quand la quittance de loyer devient-elle une obligation ?
La quittance de loyer représente une attestation de la réception de tous les loyers et charges qui incombent au locataire. La remise de la quittance de loyer fait partie des obligations d’un propriétaire envers son locataire. Le propriétaire est obligé de remettre la quittance de loyer, si ces 2 conditions sont respectées :
- Le locataire a payé la location et les charges ;
- Le locataire demande expressément la remise de la quittance.
Le locataire devra avoir payé la totalité du loyer et des charges pour la période de location prédéfinie. Si les deux conditions susmentionnées sont remplies, le propriétaire devra obligatoirement remettre gratuitement la quittance de loyer, et si le locataire ne l’est plus, et a quitté le domicile loué : obligation de remettre les quittances de chaque mois de loyer et de charges assidûment payés. Si le propriétaire n’arrive pas à suivre et faire lui-même la gestion locative de l’un ou de plusieurs de ses biens loués, il peut confier le travail à un professionnel.
Obligation de quittance de loyer : ce que figure dessus
Pour être valable, une quittance de loyer doit être bien remplie. Cela demande le respect de certaines mentions obligatoires. Doivent figurer dans la quittance de loyer :
- Toutes les coordonnées du locataire ;
- La date de l’émission de la quittance ;
- Le mois concerné par le paiement ;
- Le montant versé.
Le montant versé concerne les sommes distinctes du loyer et des charges. De plus, le propriétaire n’a pas le droit d’introduire une clause contre la remise de la quittance dans le contrat de bail. La remise de la quittance de loyer est une obligation tout à fait légale. De ce fait, il vaut mieux pour le locataire de faire sa demande de quittance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, si le propriétaire refuse de remettre la quittance, le locataire pourra faire intervenir la justice, puisqu’il aura la preuve de la demande.
